Formatronic : fabricant de circuits imprimés - PCB - France

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent à toutes les personnes utilisant le site www.Formatronic.eu (ci-après le « Site »).

Est défini comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») toute personne accédant au Site.

Conditions d’utilisation du site

Conditions d'utilisation du site Formatronic.
L’accès au site ainsi que l’utilisation de son contenu est défini par les conditions décrites ci-après. L’accès et la navigation sur le site constitue une acceptation sans réserve de la part de l’utilisateur des mentions suivantes.

Acceptation d'utilisation du site
Formatronic vous fournit sur le site www.Formatronic.eu, ainsi que sur la version mobile de ce site, des services sous réserve que vous acceptiez les différentes règles définies ci-après. Les règles définies constituent les présentes conditions d'utilisation. Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement. En effet, utiliser les services du site signifie que vous acceptez ces conditions sans réserve. Nous nous réservons le droit de changer à tout moment ces conditions d’utilisation ; nous vous recommandons de vérifier cette page régulièrement afin de prendre connaissance de ces changements car ceux-ci s’appliqueront à votre utilisation du site internet Formatronic.

Autres Conditions Générales applicables
Les présentes conditions d’utilisation font également référence à d’autres conditions générales, ou bien à d’autres politiques qui elles-aussi s’appliquent lorsque vous utilisez notre site. Notre Politique de Protection des Données régit notre utilisation de toutes données personnelles que nous avons soit collectées auprès de vous, ou bien soit que vous nous avez fournies. Enfin, lorsque vous achetez des biens sur notre site, nos Conditions Générales de Vente s’appliquent.

Les services de Formatronic
Nos services en ligne peuvent à tout moment évoluer, être modifiés ou supprimés. En utilisant ces services, vous acceptez les fonctionnalités présentes dans l'état de développement où elles se trouvent. Formatronic ne pourra être tenu responsable des suppressions, modifications des fonctionnalités présentes et à venir, et Formatronic ne saurait non plus être tenu responsable de la disponibilité ou l’indisponibilité de son site. Formatronic ne garantit pas non plus que son site soit exempt de toute erreur. L’utilisation du site et des services en ligne suppose un ordinateur connecté à Internet. Le matériel et les coûts de connexion ne peuvent être imputés en aucune manière à Formatronic. Vous devez vous assurer que toute personne qui accède à notre site via votre connexion internet ait connaissance de nos présentes conditions d’utilisation et s’y conforme. Si vous le souhaitez, pendant la procédure d'enregistrement, vous créez un compte et définissez un identifiant ainsi qu'un mot de passe de sécurité. Ceux-ci sont strictement confidentiels. Vous ne devez pas les communiquer à des tiers. Vous vous engagez à contacter Formatronic pour toutes anomalies constatées, perte de mot de passe ou utilisation abusive ou frauduleuse d'un tiers afin que le mot de passe soit supprimé. Formatronic ne pourra être tenu responsable pour tout dommage survenu lors de la non-application du présent paragraphe. Nous nous réservons le droit de supprimer votre mot de passe ou bien votre identifiant si nous pensons que vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation.

Utilisateur du site - acceptation
En tant qu'utilisateur, vous acceptez de n'utiliser, exploiter ou diffuser les informations et scripts contenus sur le site qu'en possédant l'accord explicite de Formatronic, de ne pas envoyer au cours des formulaires d'enregistrement ou de la rubrique « Nous contacter » des propos vulgaires, racistes, pornographiques ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers (personne morale ou physique). Nous vous informons que Formatronic ou un tiers désigné par Formatronic pourra accéder aux informations stockées sur nos serveurs en cas de non-respect de la législation en vigueur afin de protéger les droits et intérêts de chacun. Vous reconnaissez le droit à Formatronic de modifier ou supprimer toute information en contradiction avec la bonne utilisation du site et le respect des présentes conditions d'utilisation ainsi que de résilier l'enregistrement d'un individu.

Droits de Propriété Intellectuelle
Seul Formatronic est propriétaire de tout droit de propriété intellectuel sur le site, ainsi que sur tout le matériel contenu dans le site. Vous pouvez imprimer, ou bien enregistrer des extraits de pages de notre site uniquement pour votre utilisation personnelle ou bien pour l’utilisation commerciale de la société pour laquelle vous travaillez et vous pouvez aussi montrer à vos collègues le matériel disponible sur notre site. Cependant toute autre reproduction est interdite. De plus, vous n’êtes pas autorisé à inclure le contenu de notre site dans d’autres sites internet. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables des téléchargements. Enfin, vous n’êtes pas autorisé à modifier les copies de notre site, ou bien à modifier ou décomposer notre site internet, de même lorsque vous utilisez toute photo, toute vidéo ou toute illustration prise sur notre site, elle ne doit jamais être séparée du texte qui pourrait y figurer. Vous ne pouvez également pas utiliser le contenu de notre site à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable de licence de notre part. Si vous utilisez le contenu de notre site sans respecter le présent article, alors votre droit d’utilisation du site cessera immédiatement et vous devrez, à notre choix, soit détruire, soit nous rendre le matériel que vous aurez ainsi réalisé.

Virus
Nous ne garantissons pas que notre site soit exempt de tout virus ou de tout bug informatique. Il est de votre responsabilité de mettre en place votre propre dispositif de protection anti-virus. Il vous est interdit de sciemment introduire des virus, ou bien des trojans ou tout autre matériel qui pourrait porter atteinte à notre site internet. De même, il vous est interdit d’essayer d’obtenir un accès non-autorisé à notre site internet.

Garanties
L’ensemble de l’information disponible sur le site de Formatronic est fourni par Formatronic uniquement aux fins de vous renseigner sur Formatronic de façon générale, et aussi afin de vous renseigner sur tous les biens et services mis en vente par Formatronic. Cette information est communiquée par Formatronic de bonne foi et à titre d’information et elle doit toujours être utilisée conformément aux présentes conditions d’utilisation. Bien que Formatronic emploie ses meilleurs efforts pour que cette information soit à jour, Formatronic ne garantit pas l’exactitude et la mise à jour de cette information et Formatronic ne garantit pas non plus l’exactitude ni la réalité des dessins, symboles et modèles. Formatronic ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects qui pourraient découler de l’utilisation du site, et notamment le téléchargement d’informations. Toutes les données publiées sur Formatronic sont uniquement conformes aux données source d’origine, fournies par la fabrication.

Protection des données
Veuillez-vous référer à notre Politique de Protection des Données pour toute information portant sur la manière dont nous traitons et utilisons vos données personnelles.

Protection des données

Politique de confidentialité de Formatronic
Formatronic, marque déposée par Formatronic dont le siège social se trouve 9 allée des charmes, 78340 Les Clayes-sous-bois, s'engage à protéger votre vie privée conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Veuillez lire la politique de confidentialité suivante afin de savoir comment vos données à caractère personnel sont traitées lorsque vous utilisez le site de Formatronic ou vous y inscrivez, lorsque vous parlez à un membre de notre service à la clientèle ou lorsque vous communiquez de quelque autre manière avec Formatronic.

Quelles données à caractère personnel sont recueillies par Formatronic ?
Formatronic collecte auprès de vous les données à caractère personnel que vous transmettez, directement ou au cours de votre utilisation du site, par exemple : Les informations vous concernant et concernant l’entreprise pour laquelle vous travaillez, au moment de votre inscription afin de créer un compte. Il peut s’agir de votre nom, de vos coordonnées ou de ceux de votre entreprise, de votre poste dans l’entreprise.

- Les informations relatives aux transactions, facturations et livraisons, si vous achetez nos produits et/ou services.
- L’enregistrement des communications si vous envoyez des emails à notre site ou si vous nous contactez par tout autre moyen.
- Si vous communiquez avec notre service commercial.
- Nous pouvons également enregistrer certaines informations relatives à votre utilisation du site, tels que l’ID unique de votre appareil, vos adresses IP et votre système d'exploitation, les produits que vous recherchez, les produits achetés et les informations que vous téléchargez. Nous utilisons ces renseignements afin d’effectuer des statistiques.

De quelle manière Formatronic utilise-t-il mes données à caractère personnel ?
En fonction de la façon dont vous utilisez Formatronic, dont vous communiquez avec nous et en fonction des autorisations que vous nous donnez, vos données à caractère personnel seront utilisées pour les finalités suivantes :

- Exécution des commandes et/ou prestations de service.
- Fonctionnement de votre compte en ligne.
- Gestion et traitement de toute question ou réclamation adressée à notre équipe de commerciale.
- Amélioration et développement de Formatronic et suivi de son utilisation.
- Pour des raisons de sécurité pour nous protéger et protéger les tiers.
- Respect de nos obligations légales et réglementaires et de tout ordre ou règle de procédure judiciaire.

Nous nous appuyons sur les bases légales suivantes, en vertu du droit sur la protection des données à caractère personnel, pour procéder au traitement de vos données à caractère personnel :

- Le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat passé avec vous, ou pour prendre des mesures avant de conclure un tel contrat (par exemple, lorsque vous effectuez un achat auprès de notre société, nous utilisons vos données à caractère personnel pour traiter le paiement et exécuter votre commande).
- Cela est dans l’intérêt légitime de Formatronic et de votre société, lorsque vous passez des commandes au nom de cette dernière.
- Nous avons obtenu votre approbation.
- Il est dans l’intérêt légitime de Formatronic, en tant que fournisseur de commerce électronique, de garantir et de promouvoir ses services.

Nous nous efforçons continuellement de mieux comprendre notre clientèle afin de proposer les meilleurs produits et les meilleurs services.

Avec qui Formatronic partage-t-il mes données à caractère personnel ?
Formatronic a besoin de partager des informations avec certains tiers afin d’exercer son activité.

- Prestataires de services et partenaires : nous communiquons des informations à nos prestataires de services agissant pour notre compte (par exemple l'optimisation de sites Web), ainsi qu'aux tiers impliqués dans la chaîne de livraison (par exemple les transitaires, les entreprises de messagerie et de livraison et parfois nos partenaires).
- Nous partageons également des données à caractère personnel avec nos conseillers professionnels et juridiques.
- Lorsque votre commande doit être livrée à l'étranger, il se peut que nous ayons besoin de partager des informations avec les services douaniers en France et dans le pays de destination.
- Nous pouvons également partager des données avec des organismes chargés de l’application de la loi ou d'autres services publics, par exemple pour signaler une fraude ou en réponse à une requête judiciaire.
- Vérification de crédit et de fraude : nous pouvons être amenés à transmettre des données à des organisations d'évaluation de crédit et à des tiers du secteur de la prévention et la détection de la fraude.
- Cession d’entreprise ou d’actifs : dans l'éventualité où nous procéderions à la cession d’actifs de l’entreprise, les données à caractère personnel de nos clients pourraient être divulguées à un acquéreur potentiel. Dans ce cas, nous nous efforcerons, dans une mesure raisonnable, de faire en sorte que l’acquéreur soit lié par les termes de la présente politique de confidentialité.
- Prêteurs et autres investisseurs : les données à caractère personnel de nos clients peuvent être divulguées à un prêteur ou à un investisseur potentiel de Formatronic afin d’évaluer la valeur de l’entreprise ou d'autres caractéristiques financières ou dans le cas de financement adossé à des créances.

Lorsqu’il l’estime nécessaire, Formatronic peut également divulguer des données à caractère personnel afin de protéger ses droits, sa propriété ou sa sécurité personnelle, ou ceux de ses clients, salariés ou autre tiers, ou lorsque Formatronic est légalement autorisé à le faire.

Où Formatronic conserve-t-il mes données à caractère personnel et pendant combien de temps ?
Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement dans des pays en dehors de l'Europe, y compris dans des pays où vos droits, à l’égard de vos données, sont plus restreints que ceux dont vous bénéficiez en vertu des lois locales. Si nous transférons des données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen, nous veillerons à ce que le pays de l'importateur soit considéré, au moins pour le secteur concerné, comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel par la Commission européenne conformément à l'article 45 du RGPD, ou que des garanties appropriées existent pour protéger vos données à caractère personnel conformément à l'article 46 du RGPD - notamment des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées ci-dessus, et cette période variera donc en fonction de vos interactions avec nous. Par exemple, si vous effectuez un achat auprès de notre société, nous en gardons une trace pour la durée nécessaire à des fins de facturation, de fiscalité et de garantie. Nous pouvons également conserver une trace de la correspondance échangée avec vous (par exemple, si vous avez déposé une réclamation au sujet d'un produit) aussi longtemps que nécessaire pour nous protéger d'une action en justice.

Nous avons établi un programme de durée de conservation des données que nous avons adapté pour chaque pays et qui vise à effacer les informations quand nous n’en avons plus besoin, en tenant compte des délais de prescription applicables et de l’obligation en droit français de conserver jusqu’à dix ans certains documents comptables et certains contrats conclus par voie électronique avec des consommateurs.

Lorsque nous n'aurons plus besoin de conserver vos informations, nous les supprimerons.

Quelles sont les mesures prises par Formatronic pour protéger mes données à caractère personnel ?
Formatronic s’efforce en permanence de garantir le plus haut niveau de service et de sécurité à ses clients et Formatronic a été spécialement conçu dans un souci de sécurité. Afin d’assurer la sécurité et la protection de vos données personnelles, nous utilisons les méthodes de sécurité suivantes :

- La dernière technologie pour coder et protéger vos données pour une transaction sûre et sécurisée.
- Dans la mesure du possible, les informations que vous enregistrez seront conservées dans un format crypté. Cela signifie que vos informations sont protégées et peuvent être transmises en toute sécurité.
- Les informations de votre compte en ligne et votre profil personnel Formatronic sont protégés par un mot de passe de sorte que vous et vous seul ayez accès à ces données à caractère personnel. Vous pouvez modifier les informations relatives à votre compte et votre profil personnel de Formatronic en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

Comment puis-je accéder à mes données à caractère personnel, les mettre à jour, les corriger ou les effacer ?
Vous pouvez à tout moment consulter et modifier vos données à caractère personnel en cliquant sur la section « Mes informations» dans « Mon compte », accessible à tout moment par le lien dans la barre de navigation.

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous rencontrez d'autres problèmes pour accéder à Formatronic, veuillez contacter le service client de Formatronic contact@Formatronic.eu Pour toute question relative à vos données à caractère personnel que vous ne pouvez pas résoudre via votre profil personnel en ligne, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous. En vertu du "RGPD", vous disposez d'un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel ou de limitation du traitement vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement et à la portabilité des données dans certaines circonstances, et Formatronic répondra à toute demande visant à exercer ce droit conformément aux dispositions du "RGPD". Sachez toutefois que ces droits sont soumis à un certain nombre de limitations et que dans certains cas, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de surveillance.

Nous vous informons également que vous pouvez rédiger des directives sur le traitement de vos données à caractère personnel après votre décès en vertu des lois françaises.

Contactez-nous
Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité ou notre utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez envoyer un email à contact@Formatronic.eu

Mises à jour de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de refléter les changements apportés à la loi, aux directives réglementaires ou à nos pratiques en matière de confidentialité des données conformément à la loi.

Le cas échéant et lorsque la loi l'exige, nous vous transmettrons une nouvelle politique ou une politique mise à jour décrivant les changements apportés à l’utilisation de vos données à caractère personnel et, si nécessaire, nous obtiendrons votre consentement pour continuer à les traiter.

Conditions générales de vente aux professionnels

1 - Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV) "www.Formatronic.eu"
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente "www.Formatronic.eu" ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formatronic vend à des clients agissant à titre professionnel principalement, des produits et services mis en ligne sur son site www.Formatronic.eu. "www.Formatronic.eu" est le site réservé aux clients de la société Formatronic, marque déposée par Formatronic dont le siège social se trouve 9 allée des charmes, 78340 Les Clayes-sous-bois.
1.2 - Les "CGV Formatronic" sont portées à la connaissance des clients de façon permanente sur toutes les pages du site en suivant le lien "Conditions Générales de Vente" situé en bas de chaque page du site. Formatronic.eu les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout client. Par conséquent, toute commande passée sur "www.Formatronic.eu " entraîne l’acception sans réserve des "CGV Formatronic" par le client.
1.3 - Formatronic se réserve le droit de modifier les "CGV Formatronic". C’est la raison pour laquelle Formatronic invite ses clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la passation de la commande ou du devis présenté par le client.
1.4 - Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.
1.5 - Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à Formatronic que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par Formatronic.
1.6 - Le fait pour Formatronic.eu de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

2 - Modalités de commande sur "www.Formatronic.eu"
2.1 - Ouverture d’un compte client
Pour ouvrir un compte, le client devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte.
2.2 - Simulateur de prix
Le client peut simuler en ligne le prix de son circuit imprimé, en fonction des options de fabrication, quantité et délai de livraison. Le prix est ajusté par le site à chaque modification d'une des options. Important : le prix est donné à titre indicatif et ne peut engager la société Formatronic en raison de la complexité technique des circuits imprimés sur mesure. Seule la validation du dossier technique par Formatronic, après vérification par nos techniciens de ce dossier engage Formatronic sur la faisabilité et sur le prix.
2.3 - Devis
Après simulation de son prix, le client peut imprimer et enregistrer des devis. Important : le prix est donné à titre indicatif et ne peut engager la société Formatronic en raison de la complexité technique des circuits imprimés sur mesure. Seule la validation du dossier technique par Formatronic, après vérification par nos techniciens de ce dossier engage Formatronic sur la faisabilité et sur le prix.
2.4 - Commande
Processus d'enregistrement et de validation des commandes sur www.Formatronic.eu
2.4.1 - Après saisie et enregistrement d'une commande sur le site web www. Formatronic.eu, le client reçoit un récapitulatif de sa commande par mail. A ce stade, le prix est donné à titre indicatif et ne peut engager la société Formatronic en raison de la complexité technique des circuits imprimés sur mesure.
2.4.2 - Le dossier technique et les options sélectionnées par le client sont contrôlés par les équipes techniques Formatronic. Formatronic adresse au client un email qui contient éventuellement des suppressions ou ajouts d'options sur son résumé de commande. Le prix peut-être impacté par ces modifications.
2.4.3 - La validation définitive est faite par le bureau technique de Formatronic qui enverra un email de confirmation de commande au client. Chaque commande enregistrée est livrée franco de port et d’emballage à l’adresse indiquée par le client.
2.4.4 - Le client reçoit par mail la confirmation de la commande.
2.5 - Commandes programme
Les clients peuvent bénéficier de commandes programmées sur une durée maximum d’un an et limitées à 12 livraisons par commande. Une commande programmée ne peut être annulée dans les 30 jours calendaires précédant la date de livraison demandée. Formatronic exécute les commandes en fonction des besoins du client. Si le client commet une erreur dans la commande, par exemple en cas d’erreur sur l’identité du produit commandé, ou bien le nombre de produits commandés, les dispositions de l’article 4.5 s’appliquent.

3 - Tarifs
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet www. Formatronic.eu et sont exprimés dans la monnaie locale du client. En France, les prix sont affichés en Euros (€). Formatronic travaille principalement avec une clientèle professionnelle. Les prix sont donc affichés hors TVA, sauf mention contraire (TVA inclue ou TTC). Les prix sont susceptibles de modifications à tout moment. Le prix applicable au client est celui qui est affiché au moment de la passation de commande (sauf cas particulier - voir 2.4). Le client peut bénéficier de conditions commerciales particulières liées à son activité ou à son volume de commandes. Le prix de son devis et/ou de sa commande peut donc être différent du prix tarif affiché sur le site hors de son espace client. Le prix affiché est net et inclut les frais de transport.

4 - Produits et garantie
4.1 - Les produits sont fabriqués à la demande sur cahier des charges client.
4.2 - Formatronic ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du client ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le client ou ses propres clients. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par Formatronic et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un produit défectueux.
4.3 - Formatronic exclut toute garantie légale sur les produits vendus par elle et relevant de l’activité habituelle de ses clients. En conséquence, lesdits clients comme leurs propres clients, ne pourront engager aucune action contre Formatronic. Les dits clients s’engagent dès lors à garantir Formatronic contre toute action émanant de leurs propres clients et à la tenir indemne de toute condamnation.
4.4 - Les produits achetés via le site "www.Formatronic.eu" et révélant un vice caché, feront l’objet, d’une réparation dans la mesure du possible ou d’un remplacement. Le client doit au préalable retourner le produit. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement de ses produits. Formatronic ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, le numéro de commande et la date d'achat. Formatronic se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées. De plus, le produit doit être retourné dans son packaging initial.
4.5 - Formatronic se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport, réception, analyse du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au client. Formatronic garantie que les services fournis seront réalisés avec la diligence et les soins nécessaires et conformément aux us et coutumes et bonnes pratiques de l’industrie, tout en faisant appel à du personnel formé, expérimenté et compétent. 4.6 - Les fichiers gerber de fabrication qui pourraient être mis à la disposition du client sur le site www.Formatronic.eu restent la propriété de Formatronic. Ces fichiers ont pour seul objectif de permettre au client de contrôler la validité technique des dossiers avant lancement en fabrication chez Formatronic. Ces fichiers de fabrication tiennent compte des spécificités de l'outil de production et des processus des lignes de fabrication.
En conséquence, l'utilisation de ces fichiers de fabrication par le client pour fabriquer des circuits imprimés chez le client ou chez un fournisseur autre que Formatronic sera sous l'entière responsabilité du client. Formatronic ne pourra être tenu responsable d'un défaut, d'une erreur, d'un vice caché sur ces fichiers s’ils ont été utilisés par le client. Formatronic ne pourra être tenu responsable d'un défaut, d'une erreur, d'un vice caché sur ces fichiers s’ils ont été utilisés par le client, ou transmis à un tiers pour fabriquer les circuits imprimés, ou pour étudier, concevoir des circuits imprimés similaires.

5 - Facturation et Conditions de paiement
5.1 - Facturation Il appartient au client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte.
5.2 - Conditions de paiement Toute commande est payable au comptant à la commande. Si un client demande un délai de règlement autre que comptant à la commande, son dossier sera étudié en fonction de son analyse financière et de son volume de commande. Le délai de règlement pourra être porté à 30 jours, à compter de la date de facture et ce, dans la limite d’un encours consenti et consultable sur "www. Formatronic.eu". Dans ce cas précis, en cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 et à l’art L441-6-I du Code de Commerce, le client encourt des pénalités, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et Formatronic peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par Formatronic pour le recouvrement des sommes dues et Formatronic peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Au-delà de l’encours autorisé, toute commande devra être payée au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée sauf accord du service commercial Formatronic.
Dans tous les cas, Formatronic se réserve la possibilité de supprimer une autorisation d’encours et de conditionner l’acception d’une commande au paiement comptant notamment dans les cas suivants :

- Premières commandes passées par le client considéré
- Antécédents d’impayés du client considéré ou autres litiges
- Analyse financière négative du client considéré

Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que Formatronic a encaissé le montant total de la somme facturée au client, en principal et accessoires. Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Le non-paiement d’une échéance à son terme entraîne l’annulation des remises et autres avantages qui ont pu être consentis au client. Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, Formatronic se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré non payé.
5.3 – Encours Formatronic pourra plafonner l’encours accordé au client notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant par virement.
5.4 - Réserve de propriété En application de l’article 2367 et suivant du code civil le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix par le client. (Clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison (chargement dans nos locaux), des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6 - Conditions de livraison
6.1 - Les délais de livraison figurant sur le site internet de Formatronic sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Le prix est indexé sur le délai de fabrication et de livraison. Formatronic fait de son mieux pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Les retards de livraison ne peuvent être imputés à Formatronic dans les cas suivants :

- Le client a fait une erreur dans l’enregistrement de son adresse.
- Les locaux du destinataire étaient clos.
- Refus de réception de colis.
- Problème d’acheminement du au transporteur.

6.2 - La livraison des produits au client opère le transfert des risques sur le site du client. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de Formatronic.
6.3 - Il incombe au client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le client et conformes à la commande, à moins que le client n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur en sa présence sur le bordereau de livraison. Le client d’assure notamment que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport, et aussi que les produits correspondent bien à ce qui a été commandé. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Formatronic. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Formatronic et la commande sera réputée reçue par le client, conforme à la commande initialement passée et exempt de tout vice apparent. Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
En cas de commande non livrée, ou bien en cas d’erreur résultant dans la livraison de produits non conformes à la commande, ou encore en cas de livraison de produits endommagés, Formatronic se réserve le droit, à son entière discrétion, soit d’effectuer une nouvelle livraison des produits, soit de les rembourser. Les dommages et intérêts subis par le client pour non-livraison, pour livraison de produits non conformes à la commande, ou bien pour livraison de produits contenant des défauts apparents seront dans tous les cas limités, soit au remboursement de la commande, soit à l’exécution d’une nouvelle livraison, et la responsabilité de Formatronic ne saurait être recherchée pour tout autre dommage, et plus particulièrement pour tout dommage indirect tel que la perte de profits, ou bien la perte de revenus. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle par le service qualité.

7 – Confidentialité
Formatronic et le client s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l’autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie. Toutes les informations relatives aux dossiers techniques des clients et stockées sur le site "Formatronic.eu" dans l'espace du client sont considérées comme confidentielles.
Les informations stockées sur le serveur sont les suivantes :

- données relatives à l'enregistrement du compte client.
- données relatives aux devis, commandes, bons de livraison, factures, règlements.
- données relatives aux dossiers techniques, fichiers gerber et autres fichiers nécessaires à la réalisation du dossier technique.
- Ces informations ne peuvent être divulguées à des sociétés tierces sans autorisation écrite du client.
- Ces informations peuvent être détruites et effacées du serveur sur demande écrite du client.

8 - Force Majeure
Formatronic ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de produits et matière, ou bien encore en cas de retard anormal dû aux transports. Les obligations seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause. Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, Formatronic et son client pourront résilier/ annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.

9 - Responsabilité
Formatronic ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage indirects (tels que notamment perte de revenus, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation...) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre Formatronic et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales de vente (et notamment malgré les limitations prévues aux articles Produits et garantie), la responsabilité de Formatronic se trouvait engagée du fait d’un dommage lié à une commande passée en vertu du contrat signé entre le client et Formatronic, ou bien lié à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente, ou bien pouvant résulter d’un produit défectueux, ou d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle, dans tous les cas la responsabilité de Formatronic est plafonnée au montant encaissé par Formatronic au titre de ladite commande passée par le client. Lorsque la responsabilité de Formatronic est sans lien avec une ou des commandes identifiées, la responsabilité pécuniaire de Formatronic ne pourra pas excéder le montant encaissé par Formatronic au cours des 12 derniers mois du contrat de vente.

10 - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en vigueur entre Formatronic et le client sur la base des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.

11 - Règlement des litiges
11.1 - Règlement des litiges avec les clients n’ayant pas le statut de commerçant :
Les règles de droit communs s’appliquent aux clients n’ayant pas le statut de commerçant.

11.2 - Règlement des litiges avec les clients ayant le statut de commerçant :
A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté

CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.